Conditions générales de vente

Article 1 — Identification et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Tamar Solutions SAS, SAS à associé unique au capital de 300 €, RCS Créteil 101 694 081, 10 rue Guynemer, 94160 Saint-Mandé, représentée par son Président, Acher Derhy (« le Prestataire »), y compris sous la marque RelAI, pour toute personne professionnelle ou particulière (« le Client ») : audit, création de site web, référencement, automatisation, agent IA, abonnement de maintenance ou de suivi.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières d’un devis signé prévalent sur les CGV.

Article 2 — Devis, commande, prix et paiement

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis et au paiement de l’acompte. Les prix sont en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s’y ajoute.

Acompte de 40 % à la signature ; solde de 60 % à la livraison, payable sous 15 jours. Abonnements facturés mensuellement, à terme à échoir. Paiement par virement. Aucun escompte pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels, article L441-10 du Code de commerce) et la possibilité de suspendre les travaux ou services en cours.

Article 3 — Délais, obligations du Client, livraison et retouches

Les délais sont indicatifs et courent à compter de la réception de l’acompte et des éléments fournis par le Client. Le Client fournit dans les délais convenus les contenus, accès et informations nécessaires, garantit disposer des droits sur ces contenus et désigne un interlocuteur. Sans éléments pendant plus de 30 jours, le Prestataire peut facturer les travaux réalisés et suspendre le projet ; l’acompte reste acquis.

À la livraison, le Client dispose de 8 jours pour signaler par écrit les anomalies. Sans retour, ou en cas de mise en ligne ou d’utilisation, la prestation est réputée acceptée. Deux séries de retouches sont incluses ; au-delà, facturation au temps passé (60 € HT de l’heure) ou devis complémentaire. La correction d’un défaut imputable au Prestataire est gratuite.

Article 4 — Propriété intellectuelle

Les droits d’utilisation et d’exploitation des livrables créés pour le Client lui sont cédés après paiement intégral. Le Prestataire conserve ses méthodes, modèles, briques de code et outils génériques, et en accorde au Client un droit d’utilisation pour le fonctionnement des livrables. Les outils tiers restent soumis à leurs licences. Sauf refus écrit, le Prestataire peut citer le Client dans ses références et insérer une mention discrète « Réalisé par Tamar Solutions » en pied de page.

Article 5 — Abonnements, services tiers et IA

Les abonnements ont une durée minimale de 6 mois, puis sont reconduits chaque mois et résiliables par écrit avec un mois de préavis. Les heures ou contenus non utilisés ne sont pas reportés. En cas d’impayé de plus de 15 jours, le service peut être suspendu après relance. À la résiliation, le Prestataire remet sur demande les fichiers et accès nécessaires au transfert, sous réserve du paiement des sommes dues.

Les prestations peuvent reposer sur des services tiers (hébergeurs, noms de domaine, outils d’automatisation, API d’IA) dont le Prestataire ne répond pas des interruptions ou changements. Les agents IA produisent des réponses automatiques pouvant comporter des erreurs ; le Client reste responsable de leur supervision. Le positionnement sur Google ou la citation par un assistant IA dépendent de tiers et ne peuvent être garantis.

Article 6 — Responsabilité, données, confidentialité, résiliation

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant HT payé pour la prestation concernée (ou des 12 derniers mois pour un abonnement), sauf dispositions légales impératives applicables aux particuliers.

Lorsqu’il traite des données personnelles pour le Client, le Prestataire agit en sous-traitant au sens du RGPD : il ne les utilise que pour la prestation, les protège et les supprime ou les restitue à la fin. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre pendant la prestation et 2 ans après.

En cas de manquement grave non corrigé 15 jours après mise en demeure, l’autre partie peut résilier. Les travaux réalisés restent dus ; en cas d’annulation par le Client après le démarrage, l’acompte reste acquis.

Article 7 — Clients particuliers, droit applicable et litiges

Le Client particulier qui commande à distance dispose de 14 jours pour se rétracter. S’il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie les travaux réalisés en cas de rétractation. En cas de litige, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande.

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige avec un client professionnel relève du tribunal des activités économiques de Créteil.